Contrat Responsable

Contrat Responsable, Assurlance.fr

Le contrat responsable concerne les garanties de frais médicaux, et cette notion a été introduite en 2004. À l'époque, l’idée était d'encadrer les dépenses de santé

La Réforme Des Contrats Santé Responsables.

Le contrat responsable concerne les garanties de frais médicaux, et cette notion a été introduite en 2004. À l'époque, l’idée était d'encadrer les dépenses de santé avec notamment la mise en place du parcours de soins. Les patients devront aller voir leur médecin traitant au préalable d'un professionnel de santé spécialiste.

Un décret récent du 18 novembre 2014 vient préciser le cahier des charges du contrat responsable et instaure pour la première fois des garanties planchées et des garanties plafonnées, notamment sur l'optique.

L'ensemble des assurés sont concernés dès lors qu'ils ont des garanties frais médicaux aussi l'ensemble des acteurs, assureurs, institutions de prévoyance ou mutuelles vont devoir mettre en conformité leurs contrats.

Concrètement ce qui change au niveau des garanties santé avec le contrat responsable, c'est tout d'abord la prise en charge à hauteur du ticket modérateur de la plupart des actes remboursables par la sécurité sociale, ce qui induit naturellement une meilleure couverture santé pour les assurés dont les garanties sont les plus basses.

Ensuite pour faire simple, trois postes sont impactés par le contrat responsable. Tout d'abord l’hospitalisation, les 18€ de forfait journalier seront désormais emboursées à nos assurés sans limitation de durée. Ensuite pour les consultations et visites tant en soins de ville qu'au milieu hospitalier, les barèmes de garanties présenteront désormais des remboursements différenciés si le praticien est signataire ou non du contrat d'accès aux soins.

Concrètement si le praticien est signataire du contrat d’accès aux soins pas de changement, les remboursements se feront à hauteur de la garantie actuelle. Si le praticien n'est pas signataire du contrat d'accès aux soins, les remboursements pourront être plafonnés jusqu'à 200% de la base de remboursement de l'assurance maladie.

Les remboursements des frais d'optique, à savoir les lunettes se feront désormais une fois tous les deux ans sauf exception pour les mineures et les assurés présentant une évolution significative de leurs vues. Ces remboursements seront encadrés des par planchers et des plafonds qui tiennent compte de la correction optique des assurés.

Depuis le 01 AVRIL 2015 le dispositif des contrats responsables s'applique, c'est pourquoi la majorité des complémentaires santé ont lancé une nouvelle offre 100% responsable à destination des particuliers.

Les contrats responsables offre une fiscalité avantageuse avec un taux réduit de taxe sur les conventions d'assurance à 7% au lieu de 14%. Aussi pour contenir les cotisations, les mutuelles santé ont fait le choix de transformer l'ensemble des contrats individuels en contrats responsables au 1er janvier 2016, et les travailleurs non-salariés ont pu alors continuer à conserver la déductibilité de leurs contrats Madelin

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