Resiliation de mutuelle et Loi Chatel

Resiliation de mutuelle et Loi Chatel, Assurlance.fr

La résiliation d'un contrat d'assurance n'est pas un détail administratif à prendre à la légère. Certaines conditions s'appliquent et il est important de les respecter

La Résiliation d’un contrat complémentaire santé et la loi châtel.

La résiliation d'un contrat d'assurance n'est pas un détail administratif à prendre à la légère. Certaines conditions s'appliquent et il est important de les respecter pour ne pas se faire avoir. Par exemple, un contrat ne peut être interrompu à tout moment, exception faite de rares situations comme la disparition ou la perte de l'objet assuré. Dans 90% des cas l'assuré doit attendre la date d'échéance de son contrat pour le résilier.

L’assuré doit respecter un préavis pour de deux mois avant l'échéance anniversaire du contrat, qui en général, correspond à la date de souscription du contrat. Donc pour faciliter les choses, les assurances santé la ramènent au 1er du mois. Par exemple si vous souscrivez le 15 décembre, on dirait que l’échéance anniversaire est au 1er décembre, donc pour résilier à l'année d'après, il faudra respecter un préavis de deux mois avant le 1er décembre.

Grâce à la loi châtel les assurés sont désormais obligatoirement informés de la date d'échéance de leur contrat par lettre de leur assureur.

Alors la loi châtel finalement qu'est-ce que c'est ?

Très souvent, l'assureur adresse l'avis d'échéance trop tardivement, ce qui fait que l'assuré n'a pas le temps d'exercer son préavis. Avec la loi châtel, l'assureur est toujours tenu d'envoyer cet avis d'échéance au moins 15jours avant la date limite pour l'exercice du droit de résiliation. Si l’assureur ne respecte pas cette obligation légale, l'assuré peut résilier à tout moment.

Cependant trop d'assurés se font encore prendre au piège en confondant entre la période de résiliation et le délai de préavis. Attention donc à ne pas vous y trompez, prenons un exemple pour y voir plus claire.

La date d'échéance du contrat de madame X est le 31 décembre. Avec un délai de deux mois, la date de début de son préavis sera donc le 31 octobre. Imaginons que madame X aie reçu la lettre de son assureur le 10 octobre, madame X dispose alors pour résilier de la période allant du 10 au 31 octobre. Pour résilier son contrat d'assurance, rien de très compliqué, il suffit à l'assuré d'envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à l'assurance. Cette dernière doit indiquer l'identité, les coordonnées de l'assuré, le numéro de la police d'assurance, le motif de la résiliation et bien évidemment le respect du préavis.

Pour ne pas se faire piéger, quatre points importants à observer :

Il faut respecter la date d'échéance du contrat, prendre garde au délai de préavis, surveiller que l'assureur a bien respecté la loi châtel, et envoyer la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Petit détail à ne pas oublier :

Penser à conserver une copie de votre lettre de résiliation, elle vous servira légitimement comme preuve en cas de litige.

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